Propagande à NETZER et son réseau de chaleur
- Michèle Grunder-Rubert
- 15 janv. 2020
- 26 min de lecture
Dernière mise à jour : 17 janv. 2020
Je vous fais d'abord, comme toujours, un petit résumé suivi d'un texte plus long et détaillé pour ceux qui veulent en savoir plus.
Mais, pour une fois, je vous propose un résumé du résumé :
Le maire NETZER qui veut se faire réélire, cherche à se vanter d'avoir à son programme électoral un super projet écologique.En date du 7 novembre 2019, il a obtenu un vote favorable du Conseil municipal pour un projet que j'estime pourri. J'ai demandé au Tribunal administratif l'annulation de cette décision. J'ai démontré dans mon recours que le projet voté est un gaspillage d'argent public. A ce sujet lire mon post intitulé "Argent public = argent sacré".
De plus, pour un maire sortant (= en fin de mandat), faire de la publicité pour son programme électoral par voie de presse est un délit prévu par le Code électoral et réprimé par l'article L 113-1 II. dudit Code.
Pour cette présumée infraction, Jean-Lucien NETZER, (toujours innocent tant qu'il n'aura pas été jugé (je le rappelle) des faits qui lui sont reprochés) est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
De plus, cette publicité par des moyens municipaux (le bulletin municipal En'Vie) est une autre violation du Code électoral. Elle est réprimée par l'article L 113-1 § 3 ci après :
III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, (la Ville de Bischwiller est une personne morale) le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait (= le maire de Bischwiller).
Pour cette nouvelle présumée infraction, le maire NETZER est donc, par ailleurs, passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Les élus du peuple siégeant à des postes de responsabilité se doivent d'être exemplaires en respectant les lois.
Voici le résumé
Quelques explications préalables pour bien comprendre !
Qu’est ce qu’un réseau de chaleur ? C’est système GEANT de chauffage central à l’exemple de ceux , plus petits, qui sont installés dans les habitations individuelles ou collectives à savoir :
une source de chaleur : la chaudière (à fioul, à gaz, à bois, à bio-masse …)
un système de répartition de chaleur : tuyaux, des pompes et des radiateurs dans les logements.
Le problème de la source de chaleur !
Le principe des réseaux de chaleur est né avec l’idée de récupérer la chaleur produite par l’incinération des ordures ménagères. En effet, la chaleur produite est utilisée pour chauffer les immeubles voisins des Usines d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM)
Une énergie donc une richesse récupérée car elle est vendue aux clients voisins de l'UIOM qui en font la demande.
Ce principe est utilisé aussi pour le chauffage de nos habitations en utilisant l’eau chaude issue du sous-sol (géothermie). La recherche de cette source de chaleur peut conduire à des expériences malheureuses (par exemple : village de Lochwiller !) ou heureuses (environs de Soultz sous Forêt), en provocant, en raison des forages, des mini-tremblements de terre (Bâle, et récemment dans le Bas-Rhin).
Des intérêts financiers se sont emparé du savoir-faire pour essayer de vendre le matériel, la technologie pour créer de nouveaux réseaux de chaleur ailleurs que pour des UIOM. Des réseaux de chaleur plus ou moins rentables.
C’est ainsi que les commerciaux ont fait valoir l’intérêt financier et écologique pour certaines communes de créer sur leur sol des réseaux de chaleur avec pour source d’’énergie le bois de leurs forêts communales. Un problème se pose déjà : les arbres ne pousseront pas aussi vite qu’ils seront brûlés dans la chaudière.
Si une commune (comme Bischwiller !) n’a pas de forêt communale, elle devra donc acheter le bois qu'elle n'a pas.
Le problème du réseau (de distribution) de chaleur.
Les spécialistes cités plus bas (bureau d’étude, société SERS) disent que les réseaux ne doivent pas alimenter une clientèle trop dispersée. En effet, le réseau de distribution de chaleur pour justifier la grosse dépense de son installation (creusement des tranchées pour le réseau souterrain …) doit servir un ensemble de clients très regroupés.
C’est là une contrainte essentielle pour que le prix de la chaleur vendue ne soit pas trop élevé pour les clients : sinon ils chercheront une autre solution pour chauffer leurs locaux pour moins cher.
En effet, si les clients trouvent qu’ils paient trop cher, ils chercheront une autre solution pour se chauffer.
Le projet NETZER de réseau de chaleur à Bischwiller
J’ai voté contre son projet le 7 novembre 2019 parce que :
Le réseau de chaleur prévu est trop long pour une densité de clients insuffisante
Il engage une somme estimée à 4.3 millions d’euros d’ARGENT PUBLIC rien que pour le réseau (études préalables, creusement, fournitures matériel …) avec une rentabilité à partir de 50 ans (voir article des DNA du …) CE QUI EST un délai ENORME !
Les dépenses relatives à la chaudière ne sont pas incluses dans les 4,3 millions d’euros
Le montage financier exposé est indigne de M. NETZER, professeur de lycée agrégé d’économie, il faut le rappeler !
Pour un projet imaginé pour qu’il puisse se vanter d’avoir enfin un projet écologique, il n’hésita pas à prendre des risques énormes de gaspillage de millions d’euros d’argent public.
Remarque importante :
Il n’y a aucune installation de production d’eau chaude (à partir de l’énergie solaire) sur les toits de bâtiments municipaux et il est maire depuis 6 ans. Il n’a rien fait du tout sur le plan écologique alors que l’énergie solaire est gratuite et que le nombre de journées d’ensoleillement est toujours croissant me semble-t-il.
Le souci du bon usage des deniers publics
Les termes « argent public » ont tendance à remplacer la dénomination officielle et vieillotte de « deniers publics ». J’invite ceux qui ne saisisse pas ce que « argent public » veut dire à lire ou à relire l’un de mes premiers posts que j’ai intitulé « argent public = argent sacré »
Pour ceux qui veulent tout savoir, voici le texte déposé par télérecours le 7 janvier 2020 sur le site du Tribunal Administratif et enregistré sous le n° 2000126.
Recours en annulation d’une décision (point 10) du Conseil municipal de Bischwiller
de l’ordre du jour en date du 7 novembre 2019
Requérante :
Mme Michèle GRUNDER-RUBERT
XX Rue dX XX XX XX
67240 BISCHWILLER
Téléphone : 06 XX XX XX XX
En qualité de conseillère municipale
Défendeur :
M. Jean-Lucien NETZER
1-9 Place de la Mairie
67240 BISCHWILLER
Téléphone : 03 88 53 99 53
En qualité de maire en exercice
Acte attaqué :
Décision relative au point 10 de l’ordre du jour du Conseil municipal (CM) de Bischwiller du 7 novembre 2019 intitulé :
« Réseau de chaleur : approbation du programme » (annexe 1)
Exposé des faits
A. CHRONOLOGIE
6 mai 2017 : Urbanisation du secteur « Baumgarten » : création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
14 mai 2018 : Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Baumgarten : approbation du dossier de création (point 7 de l’ordre du jour du Conseil municipal (CM))
25 juin 2018 : Création de la commission « Aménagement de la ZAC du Baumgarten » (point 12 de l’ordre du jour du CM).
Octobre 2018 : Comme suite à la mise en concurrence des candidats aménageurs, le maire réceptionne l’offre de la SERS c’est-à-dire un document qui porte sur sa couverture la date du 10 octobre 2018. Il s’agit d’un document de 46 pages imprimées recto et verso qui a été joint à la note de synthèse correspondant à l’ordre du jour du 25/03/19(point 15). Extraits en annexe 2 pages 1,5 et 6.
En page 5 de ce document (dernier alinéa) on peut lire :
Une désapprobation :
« Approvisionnement énergétique : en première approche, la densité de 44,2 logements par hectare est insuffisante par rapport à la densité thermique requise par les réseaux de chaleur… »
Des solutions alternatives :
« Toutefois, des solutions de solutions énergétiques différenciées en fonction de la densité thermique variable dans les différents secteurs de la ZAC peuvent être envisagées… »
L’expérience d’un aménageur illustrée par un exemple de projet de réseau de chaleur :
« Ainsi la SERS réalisera un réseau de chaleur dans le lotissement le Schwemmloch à La Wantzenau pour une densité brute d’environ 35 logements par hectare. Les collectifs y ont été regroupés sur des linéaires réduits afin de permettre leur raccordement tandis que les lots individuels et intermédiaires sont organisés sur d’autres voiries qui ne seront pas raccordées au chauffage urbain ».
En page 6 du document : le schéma en haut de page précise la longueur du réseau de chaleur du lotissement le Schwemmloch à savoir 2500 m aller et retour, soit une longueur de 1250 m
17 septembre 2018 : Point 14 de l’ordre du jour du CM : « Etude de faisabilité pour la mise en place d’un réseau de chaleur » annexe 3
Souhait de la Ville :
« Mettre en place un réseau de chaleur innovant et modulaire, répondant à des critères écologiques et économiques performants.
L’objectif de ce réseau est d’alimenter non seulement la ZAC au fil de la mise en place des opérations de construction, mais aussi d’autres équipements ou logements existants à Bischwiller. »
Le maire ne tient pas compte des conseils de la SERS qui sera pourtant la candidate à laquelle sera attribuée la concession d’aménagement !
« Une étude de faisabilité comparative des différents solutions envisageables pour alimenter un réseau de chaleur à Bischwiller » sera donc commandée.
Le maire énumère les bâtiments concernés : il s’agit peu ou prou de la zone à desservir dans le projet initial à cette différence près que la chaudière à bois (existante) est installée plus loin encore donc pour un réseau de distribution de chaleur plus long pour une densité à l’évidence insuffisante.
25 mars 2019 : Point 15 de l’ordre du jour du CM : « ZAC du Baumgarten : attribution de la concession d’aménagement »
7 novembre 2019 :
Point 10 de l’ordre du jour : « Réseau de chaleur : approbation du programme »
La note de synthèse jointe à la convocation est la copie exacte du texte qui sera soumis au vote de CM. Ce texte ne comporte aucune annexe.
Ce texte révèle le résultat de l’étude commandée le 17 septembre 2018
« L’étude a démontré que la solution de géothermie pour la ZAC du Baumgarten n’était économiquement pas viable pour deux raisons principales :
· Les nouvelles normes d’isolation limitent les besoins en chauffage et le déploiement est trop étalé dans le temps,
· Le coût des investissements est trop important pour envisager un réseau économiquement compétitif. »
Par « déploiement », il faut entendre que l’aménagement de la ZAC Baumgarten est prévu en 4 phases étalées sur 20 ans.
Précisons et soulignons que le texte qui sera voté est la copie conforme de la note de synthèse (=rapport d’analyse à Bischwiller) jointe à la convocation à la séance du CM du 16 septembre 2019. Cette note de synthèse (annexe 5) ne comporte aucune annexe !
Mi-décembre 2019 : période de distribution dans les boîtes aux lettres du bulletin municipal intitulé « en’Vie » numéro 13 Décembre 2019- Avril 2020
M. Jean-Lucien NETZER, maire, utilise ce média pour faire sa publicité personnelle et monte en épingle un point de son programme électoral : un réseau de chaleur urbain qui se veut écologique et performant. Annexe 6 pages 1, 32 et 42
B. COMMENTAIRES
1. Sur les risques révélés par le bureau d’études
Les grands défauts du projet sont la source d’énergie (géothermie) étudiée mais aussi le coût des investissements trop important pour envisager un réseau économiquement compétitif.
Changer de source d’énergie n’apporte pas de solution au problème du réseau, bien au contraire.
Il faut en déduire que la poursuite de ce projet avec une nouvelle version de réseau rallongé reste une aberration économique.
2. Sur les réserves émises par la SERS (concessionnaire de la ZAC)
Le projet du maire de doter la ZAC Baumgarten d’un réseau de chaleur souffre de deux défauts majeurs :
Une densité insuffisante (source : la SERS)
Un déploiement trop étalé dans le temps (source : le bureau d’étude) puisque le projet de lotissement est prévu en 4 phases sur une période de 20 ans
3. Sur la solution suggérée par la SERS
La SERS fait part de son expérience « dans le lotissement le Schwemmloch à La Wantzenau ». Le succès y sera assuré par des « collectifs (qui) y ont été regroupés sur des linéaires réduits » soit 1250 m pour l’acheminement du circuit chaud. (voir schéma en annexe 2 à la page 6 du document)
Les notions de densité de la clientèle et de réseau peu étendu, notion étroitement liée à la densité, sont donc des conditions incontournables de réalisation économiquement valable.
4. Sur l’obstination sur le plan TECHNIQUE du maire M. Jean-Lucien NETZER
Le changement de source de chaleur (chaufferie à bois en remplacement de la géothermie) ne modifie pas les conditions nécessaires et suffisantes pour justifier la poursuite du projet de réseau de chaleur.
La chaudière actuelle de la Fondation Sonnenhof
En effet, le réseau proposé (voir annexe 6 page 32 du document) extraite du bulletin municipal d’information « En’Vie » de décembre 2019) est toujours aussi étendu pour des clients potentiels de surcroît trop dispersés. Notons que l’information relative à la longueur du réseau est rigoureusement absente et je l’estime à 4000 ALLER m au minimum (annexes 4 et 8) soit 8000 m pour l'aller et retour !!!
M. Brayé s’inquiète. En effet, il « demande s’il y a un risque de déperdition de chaleur sur une distance aussi longue, depuis la Fondation Protestante Sonnenhof jusqu’au nord de la commune »
« La déperdition n’est que de 2 à 3 % à l’autre bout sur un réseau de chaleur, explique Monsieur le Maire en citant l’exemple de l’usine d’incinération de Strasbourg (Rohrschollen) qui alimente un réseau allant jusqu’aux quartiers de l’Elsau et de la Musau, en passant par l’Esplanade, avec d’autres sources de chaleur qui y sont connectées »
Si « d’autres sources de chaleur y sont connectées » (en chemin !?) il peut être admis que la déperdition de chaleur n’est que de 2 à 3 % à l’autre bout du réseau grâce au réchauffement de l’eau (terme générique désignant n’importe quel fluide caloriporteur), une eau normalement en constant refroidissement dans sa circulation dans le réseau mais dont les déperditions de chaleur sont compensées par la connexion des « autres sources de chaleur ».
Comment M. Jean-Lucien NETZER (qui a été mon prof de math en 5e ) peut-il sortir un exemple défiant toute logique élémentaire ? Ignorance ou mépris souverain de son auditoire ? Car dans son projet, il n’y a pas de source de chaleur en relais (voir § 10 b) ci-après) pour compenser les déperditions de chaleur sur un réseau à l’évidence trop long.
En effet, la longueur du réseau prévu à Bischwiller est au moins au triple (annexe 8) de la longueur du réseau qui sera réalisé par la SERS au lotissement le Schwemmloch à savoir 2500 m aller et retour. Ce qui suppose des investissements trop importants pour une rentabilité économiquement nécessaire.
En citant en exemple l’exemple « de l’usine d’incinération de Strasbourg (Rohrschollen) » donne l’exemple d’une réalisation réussie car dépourvue des défauts de son projet. Cette situations pas vraiment comparable à son projet.
Une aberration serait-elle remplacée par une autre ? Et à une échelle bien plus importante encore ?
5. Sur le caractère non compétitif de la chaleur
« Cette solution à les faveurs de la Ville car elle donne un signal fort en matière d’énergie renouvelable. Elle nécessite cependant une participation financière publique pour être attractive pour les usagers » (annexe 1 page 15 du document /avant-dernier alinéa).
C’est l’aveu même que cette distribution de chaleur n’est pas compétitive et ne contourne pas la difficulté relevée et signalée par le bureau d’étude (voir 1 supra).
En effet, « une avance de la collectivité de 1,94 million d’euros est nécessaire » pour « arriver à un prix de sortie de la chaleur de l’ordre de 80 € TTC/MWh » (annexe 1 page 15 du document / dernier alinéa).
Donc seule l’injection d’argent public permet artificiellement d’ajuster -à première vue- le coût de la production de chaleur puisqu’ « une avance de la collectivité de 1,94 millions d’euros est nécessaire » (annexe 1 page 15 du document / dernier alinéa).
6. Une conception étrange de l’aide financière
« … cette aide, sous forme d’avance remboursable (avec ou sans intérêts ? Pas de précision à ce sujet !), serait apportée par la Ville avec des partenaires » (annexe 1 page 15 du document /dernier alinéa).
La caractéristique « remboursable » est actée par la décision du CM du 7 novembre 2019.
Cette caractéristique ne peut être remise en cause
7. Sur les conditions d’exploitation du futur réseau de chaleur
La création du réseau de chaleur nécessite un investissement estimé à 4.3 millions d’euros HT.
Soutenir financièrement sa mise en place par le biais d’une aide remboursable signifie que le réseau ne sera ni la propriété de la Ville ni celle des « partenaires ». La soi-disant « avance remboursable » n’est en réalité qu’un prêt avec ou sans intérêt.
Dans ces conditions, le bénéficiaire de la Délégation de Service Public (DSP), sera forcément le débiteur de la Ville et de ses partenaires.
A la date du 7/11/19 il n‘est pas connu, car « une réunion aura lieu pour le montage du contrat entre ESSE, le Sonnenhof et la Ville ». Sachant que le DSP est tenu d’accepter une partie des risques, les décisions risquent d’être acharnées ou de tourner court, compte tenu de la mauvaise qualité du dossier.
8. Sur l’impact de l’aspect « remboursable » du prix de vente qui sera réellement facturé
Selon :
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».
Source : loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales
Les sources ci-dessus abrogées par souci d’alignement avec le droit communautaire ne sont pas en contradiction avec celui-là.
La nécessité pour le délégataire de trouver sa rémunération dans le résultat de « l’exploitation du service » indique que les échéances de remboursement du prêt ou des prêts baptisé(s) « avance remboursable » seront récupérées dans les frais facturés à la clientèle.
Le prix espéré « de sortie de la chaleur de l’ordre de 80 € TTC/MWh » sera forcément remis en cause.
Les différents postes de dépense d’un réseau de chaleur sont :
1) L’achat du combustible pour produire la chaleur (bois, gaz, fioul) ou l’achat de la chaleur directement à un tiers (chaleur fatale d’un UIOM, chaleur d’un autre réseau, etc.).
2) Les dépenses de fonctionnement et d’entretien qui couvrent le personnel nécessaire à l’exploitation des chaufferies centrales, l’électricité pour faire fonctionner les auxiliaires du réseau de distribution, le renouvellement de pièces défaillantes, etc,
3) L’amortissement des équipements (chaufferie, chaudières, tuyaux) et de leur installation.
4) Suivant le mode de gestion du réseau de chaleur (régie, DSP (délégation de service public), affermage), son gestionnaire peut également s’octroyer un bénéfice sur la vente de chaleur,
La facture envoyée aux abonnés par le gestionnaire du réseau couvre logiquement l’ensemble des dépenses ci-dessus.
Des faits en totale contradiction avec le « prix de sortie de la chaleur de l’ordre de 80 € TTC/MWh » impossible à tenir car l’aide financière apportée par « l’avance remboursable » destinée à ajuster le « prix de sortie » à un niveau compétitif se retrouve inexorablement dans la facturation aux clients.
Un tel processus ressemble à un numéro d’illusionniste qui, sous les yeux des badauds ébahis, fait disparaître un surcoût indésirable sur le plan de la compétitivité pour le faire réapparaître plus discrètement sur la facture des clients.
Il est clair que si « … L’objectif est de promouvoir la meilleure solution énergétique :
En performance économique
… »
il n’a aucune chance d’être atteint.
Ce qui est grave à mes yeux, c’est le fait qu’en profitant de son prestige de professeur de lycée, agrégé d’économie, ex-chargé de cours à l’Ecole de Management 61 avenue de la Forêt Noire à Strasbourg,
M. Jean-Lucien NETZER a demandé aux conseillers municipaux d’approuver un projet qui :
Néglige (volontairement) les mises en garde d’organismes (Bureau d’étude, SERS) de toute confiance,
S’appuie sur un financement en partie remboursable et un raisonnement farfelu.
Pour résumer, il a abusé de la naïveté de la quasi-totalité du CM
9. Sur les conditions de remboursement de l’ « avance remboursable »
Cette avance remboursable n’étant en réalité qu’un prêt, le CM est tenu dans l’ignorance de la durée du prêt et de son taux d’intérêt.
Comme l’indique le texte de la décision (annexe1 alinéa 1 de la page 16 du document ) : « L’opération sera suivie dans le cadre d’un budget annexe ».
Il me paraît évident que la seule finalité de ce budget annexe sera de suivre les encaissements relatifs à l’apurement de la dette envers la Ville, un budget annexe qui sera clos, le jour où l’« avance remboursable » consentie sera entièrement remboursée.
10. Sur la qualité et la quantité d’information fournie aux conseillers municipaux
Outre les remarques ci-dessus, ajoutons les interventions qui soulignent l’insuffisance de renseignements fournis par la note de synthèse
a) « …fait remarquer M. BARTHOLOME, qui demande par ailleurs si le budget budget de 4.3 millions d’euros englobe l’ensemble du réseau.
Monsieur le Maire répond que le coût englobe le réseau mais pas la chaudière … »
Une information financière non négligeable non mentionnée dans la note de synthèse ! Qui va la payer ?
b) « Pourquoi ne pas installer une chaudière près du collège ? » poursuit Monsieur Brayé. Monsieur le Maire répond qu’une nouvelle chaudière (sous-entendu la chaudière représentée sur le schéma fourni dans le bulletin municipal (annexe 8)) coûterait un million d’euros supplémentaire. »
Or le schéma du réseau de chaleur publié dans le bulletin municipal « en’Vie » à indiqué l’emplacement d’une usine de producteur de chaleur qui n’existera pas dans les faits. L’absence d’autre source de chaleur (voir § 4 ci-dessus) est corroborée !
Il est clair qu’en raison du coût de la chaudière-relais, il n’y aura aucune autre source de chaleur connectée. La seule source de chaleur sera celle de la Fondation Sonnenhof.
c) « Monsieur Jean-Jacques JUNG ... demande quel sera le rôle du Sonnenhof lorsque le projet sera opérationnel. Assurera-t-il le fonctionnement technique, financier ? Est-ce une société qui en sera chargée ? »
« Monsieur le Maire (lui) répond que la société ESSE (Electricité de Strasbourg Services Energie)s’occupe entièrement de la chaudière actuelle du Sonnenhof et du réseau qui s’étend aujourd’hui jusqu’aux logements de Domial et à l’entreprise Hager (donc tout près de la chaudière). ESSE a construit la chaufferie, est chargée de la maintenance et de la l’approvisionnement (achat/vente) du combustible. Il y a de fortes chances qu’ESSE continue à être le prestataire pour la … »
Rien de défini puisque « Il y a de fortes chances qu’ESSE continue à être le prestataire pour la fourniture de l’énergie du réseau de chaleur de la Ville afin d’éviter de rompre le contrat qui lie la société au Sonnenhof »
d) « Une réunion aura lieu bientôt pour le montage du contrat entre ESSE, le Sonnenhof et la Ville ». Rien n’est défini ! Que va-t-il sortir de cette réunion ?
e) « La question de la quantité d’énergie à acheter se pose également »
Il faudrait que les conseillers municipaux valident un projet aussi peu achevé, c’est-à-dire en fait accordent l’équivalent d’un chèque en blanc ?
f) « La Ville entreprendra l’an prochain d’importants travaux d’isolation sur le gymnase « Alsace », la consommation d’énergie en sera impactée directement. »
M. Jean-Lucien NETZER n’indique pas le montant des travaux relatifs à la modification du système de chauffage car les grandes salles du Centre Sportif Couvert en question sont chauffées au gaz par un système radiant de radiateurs suspendus. En clair, le branchement du gymnase Alsace à l’éventuel réseau de chaleur suppose le remplacement intégral du système de chauffage. A quel coût ? Mystère !
La note de synthèse comportait donc à l’évidence une insuffisance criante d’informations. Soulignons que :
Ni les paroles du maire même prononcées au cours d’une séance de Conseil municipal
Ni ses réponses écrites,
n’ont valeur d’acte.
En conséquence, il me semble qu’il puisse se permettre en public des réponses approximatives ou erronées.
11. Sur la violation de l’article du L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
L’article L. 2121-12 dispose :
« Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […] ».
De plus, d’après la décision du CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-La Napoule, n° 342327, l’insuffisance d’informations de la note de synthèse entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.
Or, il n’y avait aucune annexe jointe à la note de synthèse (annexe 5)
12. Sur l’insistance de M. Jean-Lucien NETZER à vouloir faire adopter un projet aussi financièrement « hasardeux ».
Comme il est exposé ci-dessus, le prix de l’unité de chaleur commercialisée sera bien supérieur au prix annoncé. Artificiellement et illogiquement justifié. Commercialement, ce projet se soldera à coup sûr par un désastre financier :
Soit par la non-conclusion des contrats de vente des clients soi-disant consultés et intéressés, (quelles informations leur ont été communiquées ?)
Soit par la fuite au profit d’autres fournisseurs d’énergie, desdits clients effrayés, après souscription, par le coût réel de leur chauffage.
Il est incompréhensible qu’en termes de bon usage des deniers publics, M. Jean-Lucien NETZER insiste pour que soit adopté par le CM un projet pharaonique (à l’échelle de la Ville de Bischwiller) aussi « pourri ».
J’ai certes été la seule à voter contre ce projet mais ce n’est pas une raison valable à mes yeux pour ne pas réagir à l’absence d’esprit critique de mes collègues conseillers municipaux subjugués par l’aura prestigieuse de M. NETZER, professeur agrégé d’économie, et (avant sa retraite) chargé de cours à l’Ecole de Management sise avenue de la Forêt Noire à Strasbourg.
De plus, je n’ai plus aucune confiance en M. Jean-Lucien NETZER qui a déjà trompé le Conseil municipal par deux fois en 2019 :
Recours en annulation d’une décision du CM de Bischwiller déposé par télérecours le 16 novembre 2019 et enregistré sous le numéro 1908552
Lettre au maire de Bischwiller en date du 18 décembre 2019 (annexe 7) qui sera vraisemblablement suivie d’un autre recours de annulation, la décision étant de toute évidence illégale
13. Sur la volonté de M. Jean-Lucien NETZER de faire adopter d’urgence ce projet !
Il faut souligner ici que M. NETZER qui est maire sortant, brigue un nouveau mandat aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
Dans ce but, il cherche vraisemblablement à étoffer d’urgence le bilan de sa mandature. En effet, il n’existe pas un seul bâtiment municipal dont la toiture supporte une installation solaire de production d’eau chaude. M. NETZER semble méconnaître la gratuité par excellence de l’énergie solaire. Et abondante de surcroît en période estivale lorsque, pour la piscine municipale de Bischwiller dotée d’un bassin aux dimensions olympiques, les besoins d’eau chaude sanitaire sont maximaux.
Parce qu’il est apparu, notamment aux dernières élections européennes, la préoccupation de plus en plus évidente de l’électorat pour la défense de l’environnement menacé de toutes parts par les phénomènes de pollution en tous genres et les conséquences du réchauffement climatique, M. Jean-Lucien NETZER cherche, sur le tard, à se ranger à l’avis général ou en cours de généralisation. D’où le souci de faire adopter ce projet en pleine campagne électorale, 3 mois avant la fin de son mandat de maire.
Dans cet esprit, il a besoin d’un projet aussi remarquable que grandiose (budget de 4.3 millions d’euros estimés et avoués) à présenter au public…pour sa propre publicité !
C’est pourquoi :
Il relance, avec une autre énergie certes classifiée renouvelable (le bois), un projet mort-né non seulement en raison de l’échec de la géothermie mais condamné aussi en raison du « coût des investissements trop important pour envisager un réseau économiquement compétitif » en raison d’un manque de densité de la clientèle, c’est-à-dire un échec commercial annoncé
Il fait fi de l’incohérence, de l’absurdité et autres défauts de son projet, au mépris du gaspillage certain de l’argent public,
Il n’hésite pas à en faire de la publicité illicite par voie de presse (voir paragraphe 14 ci-après) dans le bulletin municipal de la Ville.
14. Sur la publicité illicite par voie de presse de ce projet
A. Rappel du principe d’interdiction de propagande électorale par voie de presse
Chemin :
Article L52-1
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
S’agissant de la propagande, l’analyse de cet article peut se résumer par :
« Il est autorisé de faire savoir (information neutre) mais il est interdit de faire valoir (propagande électorale) ».
La nuance se trouve dans les différences de tons utilisables !
Valorisation des réalisations et propagande électorale sont interdites.
B. Un article de presse présumé illicite en violation de l’article L52-1 du Code Electoral
Le bulletin municipal de Bischwiller intitulé « en’Vie » Numéro 13 de décembre 2019 à avril 2020 publie en page 32 un article intitulé « Un futur réseau de chaleur à Bischwiller pour valoriser les énergies renouvelables » (Annexe 6)
a.
Le texte :
Cet article est situé dans la rubrique : « Construire l’avenir ». Cette rubrique s’étale de la page 31 à 34 du bulletin municipal.
Commentaire : La présence de l’article litigieux dans la deuxième page (sur 4) intitulée « Construire l’avenir » n’est pas due au hasard. En raison de la notion clairement affichée « d’avenir » il y a là une volonté de présenter un sujet inclus dans un programme électoral. Il s’agit d’un choix du directeur de la publication : M. Jean-Lucien NETZER, maire sortant et désireux de se faire réélire.
Si la propagande consiste en une action exercée sur l'opinion pour l'amener à avoir et à appuyer certaines idées, il est évident que pour recueillir des suffrages, M. NETZER fait miroiter une notion à la mode : écologie et la défense de l’environnement.
A mon avis : propagande électorale par voie de presse strictement prohibée
b.
Le texte :
Cet article rappelle aussi une information publiée sur le site internet de la Ville de Bischwiller car il reprend l’essentiel des informations du point 10 du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil municipal du 7 novembre 2019. Il est déjà accessible au public depuis mi-novembre environ.
https://www.ville-bischwiller.fr/wp-content/uploads/2019/12/PV-signé-complet-séance-du-CM-du-7.11_compressed.pdf à la page 15 du document (PV) numérisé.
Commentaire : Rappel et rediffusion d’une information déjà publique : le fait de rappeler l’info est à la fois une valorisation évidente mais aussi une propagande électorale.
Mon avis : Prohibés
c.
Le texte :
La conclusion de l’article est :
« Cette initiative de la Ville de Bischwiller marque un engagement fort pour la préservation de notre environnement. Une collaboration forte avec la Fondation Protestante Sonnenhof et un soutien du Département du Bas-Rhin permettra de rendre viable ce projet qui doit entrer dans sa phase opérationnelle à partir de 2021. »
Commentaires :
Dans le contexte « … un engagement fort… » est une valorisation prohibée.
« … permettra de rendre ce projet viable … » ? S’agit-il là d’une réserve exprimée quant aux chances inexistantes de succès d’un projet que je qualifie d’aberration ? Non car M. Jean-Lucien NETZER ne dénigre pas son propre projet : en réalité il s’agit plus d’une vantardise qu’un dénigrement donc de la propagande.
« …collaboration forte avec la Fondation Protestante Sonnenhof… » fait vibrer la corde historiquement sensible des bischwillérois pour un organisme de bienfaisance au profit d’enfants et adultes handicapés. Cet établissement a compté pendant la période de l’occupation nazie des victimes juives dans la population de ses protégés. Cette Fondation est toujours populaire dans le cœur des habitants comme en témoigne le succès constant des manifestations qu’elle organise, en vue de recueillir des fonds indispensables à son fonctionnement et à sa survie. Propagande.
« …qui doit entrer dans sa phase opérationnelle à partir de 2021 » : un membre de phrase qui annonce un évènement non réalisé mais programmé, donc faisant partie d’un programme électoral.
Mon avis : tout cela est prohibé !
d.
A la page 42 intitulée « Libre expression » du même bulletin municipal on peut lire en fin de l’emplacement réservé à la majorité municipale :
Le texte :
« Enfin, en étant soucieux d’une gestion financière saine et réaliste …nous permettons la poursuite d’investissements utiles pour notre avenir : la construction d’un gymnase à l’école des Menuisiers ou encore la création d’un réseau de chaleur, en phase avec les défis écologiques de notre société… »
Commentaires :
« …gestion financière saine et réaliste… »
Propagande puisque le présent mémoire dénonce les aspects absurdes du projet de réseau de chaleur,
« …nous permettons la poursuite d’investissements utiles pour notre avenir : la construction d’un gymnase à l’école des Menuisiers… »
Incroyable : un gymnase déjà construit et utilisé depuis avril 2019 fait partie des projets à venir !!! On peut programmer sans risque (utilisation du futur simple !!!) un projet déjà réalisé : propagande mensongère.
« …la création d’un réseau de chaleur… » Dans le contexte, il s’agit d’une information (qui n’est pas neutre) mais aussi d’une mise en valeur indiscutable. Il s’agit aussi d’un point de programme électoral.
Mon avis : tout cela est prohibé !
15. Sur le soutien municipal à la campagne de M. Jean-Lucien NETZER
M. Jean-Lucien NETZER est à la fois maire candidat à sa propre succession et porte la casquette de directeur de la publication du bulletin municipal de la Ville de Bischwiller.
En qualité de directeur de la publication, il est passible de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881
Chemin :
Article 42
· Modifié par Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.
· Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 4 JORF 26 mars 1952
Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir :
1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ;
2° A leur défaut, les auteurs ;
3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné.
Il me semble clair qu’il a violé les dispositions du Code électoral article L 52-1 alinéa 1 relatif à l‘interdiction de la publicité par voie de presse
Article L52-1
· Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
Cette violation est réprimée par le Code électoral art 113-1 § 2 :
II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;
(On n’est jamais mieux servi que par soi-même.)
De même :
L’utilisation de moyens municipaux dans la campagne électorale constitue une aide directe ou indirecte en violation du Code électoral l’article 52-8 paragraphe II. relatif à l’aide directe ou indirecte prohibée des personnes morales
Les personnes morales (telle que la Ville de Bischwiller) , à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Cette violation est réprimée par le Code électoral, article L 113-1 § 3 :
III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait (= le maire de Bischwiller).
Remarque :
Le maire de Bischwiller, M. Jean-Lucien NETZER est déjà susceptible d’être puni pour une infraction de même nature : voir recours en annulation d’une décision du Conseil déposés par télérecours le 16 novembre 2019 et enregistré sous le numéro 1908552. Il y aurait donc récidive.
CONCLUSIONS
Le maire NETZER a demandé au CM un blanc-seing pour lui permettre ultérieurement de louvoyer et dimensionner à sa guise tous les paramètres non définis par son « programme ».
En faisant la promotion d’un projet aussi hasardeux et en obtenant l’adhésion du CM, il y a là, à mon avis, un abus que je ne sais pas actuellement qualifier juridiquement. En effet, comme il est dit ci-dessus, le projet de réseau de chaleur porte en lui toutes les caractéristiques d’un échec commercial annoncé et la perte définitive d’une somme non négligeable. Le maire NETZER fait fi des risques dénoncés et annoncés par le bureau d’études qu’il a consulté et par la société concessionnaire de la ZAC Baumgarten : la SERS.
En effet, l’insistance et l’urgence à faire valider par le CM un projet aussi « hasardeux » n’a en réalité qu’un but : étoffer son programme électoral par un projet « qui en jette » au mépris des pertes financières consécutives à une créance éventuellement irrécouvrable pour « la Ville et ses partenaires ». Donc au préjudice de la collectivité.
Le but réel du maire NETZER n’est pas l’intérêt général mais son intérêt électoral personnel.
Selon les remarques de la CNIL :
…. En tant que régulateurs, nous avons en effet deux convictions.
La première, c’est que le respect des droits et libertés en matière de communication politique constitue un élément clé de la confiance des citoyens dans la vie démocratique à l’ère numérique.
La seconde, c’est que les acteurs de la vie démocratique – citoyens, candidats, partis et médias – ont besoin de connaître et comprendre l’ensemble des droits et obligations applicables à la communication politique de manière opérationnelle et pédagogique.
J’ai bien peur que la « confiance des citoyens dans la vie démocratique à l’ère numérique » ne soit déjà largement écornée et que l’action de M. Jean-Lucien NETZER n’ait pas fait grand-chose pour la restaurer, mais c’est au Juge de se prononcer sur ce point-là.
En raison des nombreuses zones d’ombre soulignées plus haut et du caractère à l’évidence trop succinct de la note de synthèse, je demande :
Premièrement :
Au Juge administratif de prononcer l’annulation de la décision au point 10 de l’ordre du jour du CM de Bischwiller en date du 7 novembre 2019 en vertu de :
1) L’article 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2) Des commentaires en paragraphe 11 ci-dessus (CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-La Napoule, n° 342327) …
Article L2121-13
· Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
_____________________________________________________________________________________
L’information doit être donnée aux conseillers municipaux dans les conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat (CE 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, n°68743)
Deuxièmement :
Je demande au juge électoral l’application de l’article L 113-1 du Code électoral paragraphes II. et III
Bischwiller le 6 janvier 2020
Michèle GRUNDER-RUBERT
Conseillère municipale
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