Lotissement SOVIA : continuons en confiance avec NETZER (1 sur ?)
- Michèle Grunder-Rubert
- 26 févr. 2020
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 mars 2020
Lorsque vous aurez lu et compris le présent post, vous saurez ce que vaut le slogan :
" Continuons en confiance (avec NETZER)"
LES FAITS
En 2012, la maire en exercice trop préoccupée par le financement du gros chantier de la Mairie rénovée, n’a pas voulu laisser filer l’occasion pour la Ville de Bischwiller d’acheter le terrain de l’ancienne station-service SHELL, 15 rue de Haguenau à la sortie de Bischwiller direction Kaltenhouse. L'argent (réservé prioritairement à l'énorme chantier de la Mairie rénovée) était ... disons ... "un peu juste".
C’est pourquoi, elle a chargé une société spécialisée d’acheter le terrain avec la garantie que cette société revendra plus tard ce terrain à la Ville de Bischwiller et à elle seule. La Ville l'achètera plus tard (en 2016) : quand elle aura des sous.
Le service fourni par cette société spécialisée s’appelle « un portage ». Il n’est pas gratuit car il faut payer des « frais de portage ».
Donc, en 2012, il avait été convenu avec Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF) que la vente à la Ville de Bischwiller de ce terrain de 46,26 ares aurait lieu à l’expiration du portage (le 30 juillet 2016) pour la somme de 582 876 € soit 12.600 € l’are. Toutefois les frais de portage (15.000 € selon le maire NETZER) et les frais d’acte doivent être inclus dans le prix d'achat
.
En ajoutant ces frais, le prix réel d’achat de ce terrain est d’au moins 600.000 € soit un prix de l’are de 12970 € environ pour un terrain de construction viabilisé.
On trouve à la rubrique «Discussion» (voir lien internet tout en bas de page) un prix de vente final payé par l’acheteur d’un lot pour y construire sa maison. Le prix de 17.000 € l’are est évoqué.
Dans cette hypothèse, si la Ville vendait son terrain à un promoteur à prix coûtant (= sans faire de bénéfice) le promoteur gagnerait 17.000 – 12970 = 4030 € par are soit à peu près 4030 x 42 = 169 000 €. Selon les termes du "rapport d'analyse" fourni par le maire NETZER aux conseillers municipaux, investir 600.000 euros pour NE GAGNER QUE 169.000 € ce ne serait pas rentable.
Sur le site internet de la Ville (voir lien ci-dessous) on peut lire :
« ... Les deux promoteurs intéressés ont soumis un projet et la société SOVIA a proposé le projet le moins dense et correspond le plus aux exigences de la Ville (= le maire ?)
Toutefois, le prix d’acquisition par la commune (= la Ville de Bischwiller) ne permettait à aucun promoteur de trouver un équilibre financier sur le projet. ( C'est le maire NETZER qui l'affirme)
Aussi il ( = Jean-Lucien NETZER) a été proposé à la société SOVIA de céder à la fois le terrain de l’ancienne station-service SHELL et le terrain qui supportait les anciens jardins familiaux rue de Haguenau (à côté du cimetière !) pour y réaliser une opération d’aménagement pour maisons individuelles.…
Un accord a été trouvé pour la cession des deux terrains à la société SOVIA pour un montant global de 590.000 € HT
… promesse de vente (à la société SOVIA) d’une durée de 16 mois (échéance à compter de juin 2016 : fin de l’année 2017 !!!)…
Les deux opérations resteront liées. »
MES COMMENTAIRES :
Je précise qu’en ces temps bénis, j’avais encore une confiance aveugle en Jean-Lucien NETZER.
Je le vénérais sincèrement !
J’ai découvert depuis :
Qu’il strictement interdit, sauf exceptions légales) de vendre les biens de l’Etat et généralement de tous les biens des collectivités locales (la Ville de Bischwiller est une collectivité territoriale) en dessous de leur valeur. Si un terrain a été payé 600.000 euros, sa valeur est 600.000 euros. Or le maire demande au Conseil municipal d’approuver la vente du terrain SHELL (section 42 n° 424) pour un montant de 450.000 € hors taxe soit une perte pour les Bischwillerois de 150.000 € !!!
Qu’avoir fait une proposition à un seul des deux promoteurs intéressés ressemble beaucoup à une distorsion de concurrence ou à quelque chose comme çà. L’article 432-14 du Code Pénal semble applicable (lire ce texte tout en bas de page)
Qu’autoriser le Maire à vendre le terrain, à côté du cimetière, cadastré en section 42 n° 46 et 47 à …pour un montant de 4 666 € (exonéré de TVA ). Cette exonération de TVA est totalement illégale
Que jusqu’à preuve du contraire ce terrain (à coté du cimetière) situé en pleine ville est viabilisé. Il sera acheté 4.666 € l’are par SOVIA par SOVIA puis revendu dans les 17.000 € l’are pour un bénéficie total de (17.000 – 4666) x 30 = 370.000 € environ. Un bénéfice que la Ville de Bischwiller aurait pu encaisser elle-même. Un terrain bradé ! Ce qui est strictement interdit,
Pour la vente de ces deux terrains, il aurait fallu demander l'avis du Service des Domaines : quid de leurs avis ?
Pourtant, à cette date, le maire NETZER disposait autour de lui de personnes qualifiées pour le conseiller. Il y a donc deux hypothèses :
Soit il était mal conseillé, ce qui est très grave,
Soit il n'en faisait qu'à sa tête, ce qui est encore plus grave.
Résumons : le maire NETZER prévoyait de faire n'importe quoi, notamment avec le patrimoine de la Ville.
CONCLUSION
A ce stade de l'histoire, cette opération immobilière est un désastre pour les Bischwillérois car en 2016, Jean-Lucien NETZER a prévu de leur faire perdre 150.000 + 370.000 = 520.000 € à savoir :
150.000 € payés pour rien (terrain SHELL payé 600.000 € et vendu à perte),
370.000 € pour un terrain que la Ville aurait pu vendre elle-même et dont le bénéfice est fait cadeau à SOVIA.
Deux astuces (aux frais du contribuable) pour permettre à SOVIA " de trouver un équilibre financier sur le projet." pour un total de :
520.000 €
Lorsqu’à la Mairie, il manquera un jour de l’argent dans la caisse, il faudra peut-être se tourner vers le porte- monnaie des Bischwillérois en augmentant discrètement les taxes sur l’eau, le gaz ou l’électricité (des taxes que beaucoup d’habitants payent à travers leurs factures, sans s’en rendre compte) ou de manière plus visible : la taxe foncière (une taxe dont tant de commentateurs prédisent l'explosion)
Et pendant ce temps, on fait un cadeau royal à une société qui n’arrivait pas autrement à « trouver un équilibre financier sur le projet ». Un cadeau fait PAR PITIE pour cette pauvre SOVIA ?
La source de tous ces renseignements est le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 13 juin 2016 : vous pourrez ainsi vérifier au point 13 de l'ordre du jour.
Le présent post doit avoir une suite car il y eu d'autres séances du Conseil municipal qui ont eu pour sujet cette intéressante sollicitude envers une société privée. C'est pourquoi dans le titre du post il y a (1 à ?)
La lecture de l'article 432-14 du Code pénal (ci-dessous) n'est peut-être pas dénuée d'intérêt.
§ Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Article 432-14
· Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
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